CONDITIONS GENERALES
1) Identification des Parties
Les présentes Conditions Générales régulatrices des services offerts par l'URL www.quality-courses.com sont souscrites :
D'une part par QualityChoice Worldwide SL (plus en avant " l'entreprise "), CIF B-64386378 , domiciliée C/ Girona nº 38; 08010 Barcelone, téléphone (+34).93.301.15.99, fax (+34) 93.317.12.54 et inscrite au Registe Mercantil de Barcelone dans le Tome 39123, Folio 0185, Section Générale, Feuille B-338803, Inscription 1ª.
Et d'autre part par le " Client ", où toute autre personne au nom de laquelle s'effectue la réservation
2) Définition et interprétation de ces Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation espagnole, en particulier, à la loi 7 / 1998 du 13 avril, sur les Conditions Générales des Contrats ainsi qu'à la loi 26/1984 du 19 juillet, sur la Protection des Consommateurs et Usagers et autres textes d'application, obligeant chaque partie, de part son acceptation, à l'accomplissement de sa part du contrat.
Les présentes Conditions Générales pourront être enregistrées et imprimées par le client et il est d'ailleurs recommandé d'agir de la sorte. Les formulaires d'inscription sous format électronique que possède l'Entreprise ne seront pas fournis au client sous un format papier et il lui est recommandé, également, de garder dans leur système le formulaire d'inscription rempli et de le renvoyer à l'entreprise pour qu'elle formalise la réservation de cours ou vacances.
Toute modification ou correction de données de la part du client devra être immédiatement communiquée à l'Entreprise par courrier électronique à l'adresse suivante : rc quality-courses.com
3) Cours et Services Offerts
L'Entreprise offre différents cours de langue. Ces cours ont été élaborés sur plusieurs niveaux en fonction du degré de connaissance de la langue. Les niveaux vont de grand débutant à avancé. Avant le début des cours, tous les étudiants (sauf les grands débutants) devront réaliser un examen écrit ou oral qui déterminera le niveau auquel ils devront commencer leur cours.
La durée et le nombre de leçons par cours correspond à la pratique propre à chaque école. A titre informatif, la durée d'une leçon oscille de 40 à 60 minutes (le nombre de leçons est indiqué sur le site internet de l'entreprise dans la section allouée à l'école en question). Le nombre exact d'heures indiqué sur la page internet de l'Entreprise peut être légèrement réduit dû:
- au test de niveau à votre arrivée, qui a généralement lieu le premier lundi des cours au moment des leçons, ce qui signifie que le temps utilisé pour réalisé le test sera imparti à la durée des leçons.
- le test d'évaluation : Cette évaluation n'a lieu que dans certaines écoles. Dans le cas où l'école où le client suit son cours réalise ce genre d'examen, celui-ci aura lieu durant les heures de cours (souvent le vendredi toutes les 2 ou 4 semaines). De même que pour le cas précédent, le temps utilisé l'examen d'évaluation sera imparti à la durée des leçons.
L'entreprise ne sera pas tenue pour responsable des leçons manquées pour les raisons citées précédemment et aucun remboursement ne sera accordé pour les leçons manquées pour cause de tests de niveau et de connaissances.
L'entreprise ne procédera à aucun remboursement envers les étudiants qui ont spécifié un niveau dans leur formulaire d'inscription et, qui après le test de niveau, ont été placés dans un niveau différent, ce qui leur rend donc impossible de commencer les cours au niveau indiqué dans le formulaire d'inscription. Dans ce cas, l'école offrira à l'étudiant une alternative adéquate et toute différence de prix (si l'alternative du cours offert est plus économique) sera remboursée par l'Entreprise.
Dans l'éventualité exceptionnelle où il n'y a pas suffisamment d'étudiants pour former un groupe de son niveau et que le Client est inscrit dans un cours en groupe, l'école pourrait lui proposer des cours particuliers (au même prix que les cours en groupe), ou offrir d'effectuer le cours dans une autre école au lieu de le placer dans une classe dont le niveau ne serait pas approprié.
Le Client doit informer le personnel de l'établissement immédiatement si il y a une situation qui affecte la qualité de son programme (et pas seulement au niveau des cours et du logement). L'entreprise se réserve le droit de refuser un remboursement si le Client a refusé les solutions raisonnables offertes par le personnel de l'école ou l'Entreprise. Les problèmes, autre que ceux pouvant être contrôlés par l'entreprise ou l'école, ne seront pas remboursés.
4) Règles de l'école et générales
L'entreprise ne peut être tenue responsable pour aucun type de surveillance dans l'enceinte de l'école et de la famille d'accueil ou tout autre logement réservé.
Les élèves doivent être courtois et respectueux.
L'utilisation de drogues illégales, les comportements abusifs à tout âge, ou la consommation d'alcool par des mineurs ne seront pas tolérés. L'entreprise se réserve le droit de refuser, d'annuler et/ou de stopper la participation de toute personne qui refuse de se conformer aux règles du programme de l'école (logement inclus, s'il est réservé) ou de l'organisateur du programme, ou pour toute autre raison similairement préjudiciable à l'Entreprise.
5) Les moins de 18 ans
Ni l'Entreprise, ni l'école, ni la famille d'accueil ne fourniront de surveillance pour les moins de 18 ans qui suivront un programme adulte. Tous les étudiants de moins de 18 ans ainsi que leurs parents doivent, au moment de leur inscription, remplir et signer un document qui exempte de toute responsabilité l'entreprise, l'école et la famille d'accueil.
6) Livres, Matériel didactique, Transferts et Activités
Le matériel de cours, les livres, les éventuels frais des examens, le transfert depuis et/où à l'aéroport, les excursions et les activités ne sont pas inclus sauf si spécifiés par l'Entreprise.
7) Dates de départ et d'arrivée
Il est possible que le Client réserve le service de transfert depuis et/ou à l'aéroport Ce service est uniquement disponible dans les aéroports désignés par l'Entreprise dans le programme de logement.
Si le client réserve le service de transfert et ne fourni pas à l'Entreprise les informations sur son mode de transport, sa date et heure d'arrivée, l'Entreprise ne peut garantir que la famille d'accueil - où la personne en charge du service transfert - aille chercher le Client au moment de son arrivée. Le client doit obligatoirement fournir les informations précédemment citées à l'Entreprise, au moins deux (2) semaines avant le début de son cours réservé.
Tout coût additionnel (hôtel, taxi, etc.), effectué par le Client et non communiqué à l'entreprise au moins deux (2) semaines à l'avance, sera considéré comme une responsabilité du Client et de ce fait à sa charge totale.
Le logement, quand il est réservé pour une semaine, inclut six (6) nuits, de dimanche à samedi, sauf s'il en a été convenu autrement.
De ce fait, si le Client reste moins de 6 nuits durant une semaine déterminée, il ne bénéficiera d'aucune remise ou réduction de prix. Il est possible de réserver des nuits additionnelles dans les logements moyennant un prix additionnel et selon la disponibilité.
8) Activités et excursions
Les descriptions des activités et excursions qui accompagnent les cours sont à titre indicatif, à moins que cela ne soit spécifié dans le détail de la facture. Il se peut que certaines activités n'aient finalement pas lieu ou soient remplacées par d'autres. En basse saison, il se peut qu'aucune activité ne soit organisée, en fonction de l'école.
9) Jours Fériés
Quand il y a un jour férié pendant la période des cours, aucune leçon n'aura lieu ce jour-là et aucune réduction ne sera accordée sur le prix du séjour à moins que l'Entreprise l'ait clairement spécifié précédemment par écrit. Les cours particuliers sont en général déplacés (pas toujours) mais les cours en groupe sont annulés. L'Entreprise recommande au Client de consulter le calendrier des jours fériés du pays du cours avant de le réserver, sachant que c'est de la responsabilité du client de vérifier les dates de son cours.
10) Réservation et Paiement
Un fois que le client s'inscrit à un cours, l'Entreprise lui enverra un écrit pour lui confirmer la réception de la demande d'inscription et s'engagera à la gérer en fonction des disponibilités des services requis par le Client.
Après avoir vérifié la disponibilité, l'Entreprise contactera le Client pour lui confirmer son inscription et lui demander de réaliser le premier paiement (qui peut être une partie ou directement le total de la somme due en fonction du cas).
Une fois le paiement réalisé, le contrat entre l'Entreprise et le client n'est considéré comme effectif qu'à partir du moment où l'Entreprise prend connaissance du paiement à travers la réception d'un document écrit (justificatif du paiement réalisé, etc.) Si le premier versement, ou le versement final (lorsqu'il est indiqué dans la conformation d'inscription que le paiement total peut se réaliser à deux dates différentes) n'est pas réalisé à la date indiquée par l'Entreprise dans la confirmation d'inscription, l'Entreprise se réserve le droit d'annuler l'inscription au cours du Client, et de lui imposer une pénalité pécuniaire comme indiqué plus loin.
11) Prix et Majorations
Sur le site de l'Entreprise sont indiqués les prix de tous les services offerts et tous les suppléments ou majorations appliqués (les prix des brochures, publicités où autres sont uniquement à titre indicatif). Tous les prix sont susceptibles d'être modifiés. Les prix d'une inscription en ligne peuvent également être modifiés (si le premier versement ou versement total n'a toujours pas été réalisé). Une fois le premier paiement ou paiement total réalisé, les prix ne seront soumis à aucune modification même s'ils le sont sur le site internet de l'Entreprise.
A titre indicatif, le prix total de l'inscription du client peut être majoré pour les raisons suivantes : action gouvernementale et fluctuation monétaire. Dans le cas d'une fluctuation monétaire favorable, l'Entreprise se réserve le droit de ne pas modifier les prix. Les prix sur le site internet de l'Entreprise ont été calculés janvier 2011 sur la base du taux de change de cette période. Ainsi, le taux change est à titre indicatif et le montant à payer que l'Entreprise pourra demander au Client pourra dépendre du taux de change en vigueur au moment du paiement.
12) Modifications effectuées par l’Entreprise
L'entreprise fera de son mieux pour fournir le service qui a été initialement réservé, mais se réserve le droit de le modifier ou annuler dans le cas de circonstances imprévues (comme il fournisseur des cours ainsi que du logement et d’autres services est externe).
Si l'Entreprise annule ou modifie de façon significative un élément essentiel du programme réservé par le Client, pour des raisons de Force Majeure, avant la date limite pour réaliser le paiement, elle devra en informer le Client le plus rapidement possible et lui offrir une solution alternative à un même prix et aux dates disponibles.
Force Majeure désignera tout événement inattendu et violent, échappant à la volonté et au contrôle de l'Entreprise, et qui l'empêcherait d'accomplir des obligations, comme à titre indicatif une guerre, un soulèvement national, etc.
Si l'Entreprise ne peut offrir une solution alternative au même prix, elle devra alors offrir la solution la plus similaire qui soit disponible et rembourser au Client l'éventuelle différence au niveau des prix. Si les causes de Force Majeure ont lieu durant le cours, l'Entreprise essayera de mener à bien les plans alternatifs raisonnables.
13) Responsabilités de l’Entreprise
En participant à ce programme, le Client peut être exposé à certain risques comme un accident, une maladie sans possibilité d'avoir une assistance médicale, force de la nature, guerre, etc. En établissant un contrat avec l'Entreprise, le Client assume ces risques. Le Client de tout type de service de l'Entreprise renonce à exiger une quelconque responsabilité de l'Entreprise et de ses employés, pour toute blessure, perte, dommage, accident, dépense ou délais causé par tout service sous contrat (conne le mode de transport ou logement, familles d'accueil inclues, etc.).
Le Client comprend qu'il voyage sous ses propres responsabilités (s'il est mineur, il est sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs) et décline toute responsabilité de l'Entreprise et de ses employés en ce qui concerne sa santé et sa sécurité.
14) Modifications dans la réservation par le client
Si le client désire changer sa réservation après avoir réalisé une partie du versement, il devra prévenir l'Entreprise immédiatement par écrit et l'Entreprise lui imposera une taxe de 65 Euros par personne pour cause de charges administratives en plus des charges additionnelles imposées par l'école ou tout autre fournisseur.
La modification sera seulement admise si elle est communiquée à l'Entreprise au moins huit (8) semaines avant la date du début des cours. Dans les cas d'un changement de date, la nouvelle date de début et de fin devront être antérieure au 31 décembre de l'année en question. Toute modification dépend de la disponibilité en plus des conditions des écoles et autres fournisseurs. Il n'est pas permis de réaliser plus d'un changement.
15) Annulation par le Client, problèmes de Visa et remboursements.
Si le client désire annuler sa réservation, il devra le faire par écrit, signer le document et l'envoyer au numéro de fax suivant : +34 933.171.254. La date d'annulation sera celle à laquelle l'entreprise recevra par fax le document signé.
Dans le cas d'une annulation de la part du Client (quelle que soit la raison), le premier paiement réalisé (d'une part du montant total) n'est jamais remboursé. De plus, le Client sera toujours considéré comme responsable et devra payer une des taxes d'annulation suivantes (en plus de tout autre pénalité requise par l'école, autant au niveau du cours, du logement, d'un changement de réserve ou d'annulation), même s'il n'a seulement réalisé que le premier versement :
- 47 jours ou plus avant le début des cours = 20% du montant total
- Entre 46 et 33 jour avant le début des cours = 40% du montant total
- Entre 32 et 13 jours avant le début des cours = 60% du montant total
- Entre 11 et 1 jours avant le début des cours = 100% du montant total
Une fois les cours commencés, aucun remboursement, que ce soit pour les cours, le logement ou tout autre service, ne sera réalisé.
Il est de la responsabilité du Client d'avoir un passeport valable et tous les visas nécessaires pour entrer dans le pays où aura lieu son cours. Il est de la responsabilité du Client de commencer suffisamment tôt les procédures de demandes de visas. Seul le consulat ou l'ambassade du pays où le cours a lieu pourra fournir l'information nécessaire sur les documents et les délais nécessaires pour obtenir le visa. Une taxe peut être à la charge du Client dans le cas où il nécessiterait une carte d'invitation formelle de l'école pour obtenir son visa et participer au programme réservé avec l'Entreprise. La taxe dépend de l'école et l'Entreprise informera le Client si une taxe additionnelle est requise. Lorsque le Client nécessite la carte d'invitation de l'école il devra tenir en compte qu'il peut y avoir un délai de quatre (4) semaines minimum avant qu'il ne la reçoive par courrier. Toute autre charge en relation avec l'envoi de la carte d'invitation sera à la charge du Client. La carte d'invitation pour obtenir le visa ne sera envoyée qu'au moment où l'Entreprise aura reçu la totalité du paiement de l'inscription.
Si le Client a rempli toutes les conditions pour obtenir un visa pour le pays où a lieu son cours en s'y prenant suffisamment tôt mais n'a pu réussir à l'obtenir, l'Entreprise lui remboursera l'intégralité de l'argent versé, à l'exception de 100 euros de frais d'administration, après réception d'une confirmation écrite émanant du consulat concerné détaillant les raisons du rejet de la demande de visa (seuls les documents originaux seront acceptés). Le rejet de la demande de visa devra être notifié par écrit à l'entreprise et envoyé par fax au +34 933.171.254 au minimum six (6) semaines avant le début des cours. La date de notification sera celle de la réception du fax. Dans le cas où l'entreprise reçoit la notification à moins de 6 semaines de la date du début des cours, les frais d'annulation seront à la charge du Client comme il est stipulé dans nos conditions générales, paragraphe 2 et 3 de ce même point 15.
16) Retour anticipé
Aucun remboursement pour interruption du cours ou retour anticipé ne sera octroyé. Si le Client veut annuler son programme pour cause d’une urgence d’ordre personnel ou toute autre cause, il est requis qu’il en avertisse l’Entreprise par écrit avant d’abandonner le programme.
17) Descriptions
L’entreprise croit sincèrement que tous les renseignements publiés sur son site internet sont corrects. Tous les efforts possibles ont été réalisés pour décrire de manière adéquate les écoles, environs, et services. De part ce fait, l’Entreprise ne peut être tenue responsable pour les changements qui ont été faits une fois l’information publiée sur le site Internet. L’entreprise s’engage à avertir le client de tout changement ayant lieu avant son départ.
18) Demandes Particulières
Toute demande particulière devra être adressée à l’Entreprise par écrit au moment où le client rempli le formulaire d’inscription. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler l’inscription à n’importe quel moment, dans le cas où l’Ecole où tout autre fournisseur ne puissent offrir le service attendu. De plus le client sera sujet aux taxes d’annulation indiquées dans le point 15 de ces Conditions Générales.
19) Assurance
Les clients ne sont pas couverts contre les accidents, maladies, perte d’objets personnels ou tout autre risque occasionnel. Il est recommandé de contracter une assurance qui couvre tous ces types de risques durant la période de réalisation du cours, soit de manière personnelle, soit à travers le service d’assurance proposé par l’Entreprise.
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20) Traitement des Données Personnelles
En accord avec la Loi Organique 15/1999, du 13 Décembre, sur la protection des Données à Caractère Personnel, l’Entreprise informe le Client que ses données personnelles sont incorporées dans les Fichiers de Quality Choice Worldwide SL, avec pour but de gérer et fournir les services sous contrat et réservés par le Client, et peuvent être transmises aux établissements de crédit avec lesquels l’Entreprise collabore pour la satisfaction des services sous contrat en vertu de l’accomplissement des fins directement liées à ses fonctions et avec celles du cessionnaire. Ainsi, l’Entreprise informe le Client, qu’avec la finalité de donner pleine satisfaction aux services contractés par ce dernier (assister à un cours de langue à l’étranger, proposition d’être logé en résidence, familles ou appartements, etc.), ses données seront transmises aux agences et écoles avec lesquelles l’Entreprise a des contrats signés dans les pays de destination sollicités par le Client pour réaliser ses cours de langue.
D’un autre côté, l’Entreprise informe le Client que ses agents dans les différents pays se sont engagés à prendre les mêmes mesures de sécurité sur le traitement de ses données personnelles que celles adoptées par Quality Choice Worldwide S.L. en Espagne.
L’Entreprise informe aussi le Client que ses données seront utilisées pour le maintient des relations commerciales et, que si le Client le souhaite, il peut souscrire aux différentes offres, c'est-à-dire à l’envoi de messages commerciaux, aux courriers électroniques, aux nouveautés et promotions. Pour cela, le Client doit donner son consentement lors de sa procédure d’inscription.
Nonobstant le précédent, Quality Choice Worldwide S.L. garanti au titulaire des données le pouvoir d’accès, de modification, d’annulation, d’opposition des données qui le concernent, devant pour ceci adresser une communication écrite à l’adresse suivante : C/ Girona nº 38; 08010 Barcelone.
Dans tous les cas, le titulaire des données est informé et conscient du transfert international de celles-ci pour tous les cas où il sera nécessaire de les utiliser dans le respect des conditions de sécurité et secret professionnel, pour la durée estimée nécessaire pour le but pour lequel elles sont collectées, traitées et transférées.
21) Langue des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en langue espagnole. Nonobstant ceci, lesdites Conditions Générales sont traduites dans les langues suivantes : anglais, français, italien, et allemand. Dans le cas où il y existerait des différences entre la version originale des présentes Conditions Générales et les versions traduites, seul sera considéré comme valide ce qui est mentionné dans la version originale, c'est-à-dire la version espagnole.
22) Législation applicable et Compétence Juridique
Pour tout désaccord surgit du présent contrat, les deux parties se soumettent expressément, et renoncent à leurs propres compétences, à la décision du sujet ou litige prise par le tribunal institutionnel du TAB, Tribunal d’Arbitrage de Barcelone, dirigée par l’administration de l’arbitrage et la désignation des arbitres. L’arbitrage se réalisera conformément à la procédure établie dans la loi 60/2003, du 23 Décembre, d’Arbitrage.
La sentence arbitrale sera rendue dans les quatre jours suivant l'acceptation du mandat par les arbitres nommés, obligent les deux parties à accepter et à respecter la décision rendue. Dans le cas où l'arbitrage n'est pas rendu par faute d’un accord mutuel ou dans le cas où il serait déclaré nul, les deux parties se soumettront aux Jurés et Tribunaux de la Ville de Barcelone, avec renoncement à leur propre compétence, si s’en était un autre.
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